Décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur ce Art. 3 bis
La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-10-17